Conditions générales de ventes et d'utilisation www.cmagestionmicro.com
 

Applicables au 01/01/2020 – V202003

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (nommée CMA de la Drôme)

Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet

BP 153

26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

SIRET : 13001250300012

N° de téléphone : 04 75 48 72 00

 

Représentant Légal de la CMA Drôme : Frédéric REGNIER

Secrétaire Général : Sébastien EL-HADJ

Super administrateur / responsable administratif et technique et toute autre fonction support « www.cmagestionmicro.com » : Nicolas AMMARENE

Contact principal : cmagestionmicro@cma-drome.fr

 Site hébergé par OVH – France.

 Préambule

 Bienvenue sur le site www.cmagestionmicro.com.

Nous vous remercions de votre confiance et vous invitons à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-dessous concluent entre vous, utilisateur de l’outil, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme. En l’absence d’acceptation de ces conditions, l’accès à www.cmagestionmicro.com vous sera impossible.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme consent au client un droit d’utilisation de l’outil dans son ensemble, un accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’au service d’hébergement des données, maintenances et assistances.

L’accès à www.cmagestionmicro.com est exclusivement réservé aux entrepreneurs individuels (SIRET attribué) ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA (Absence de TVA – article 293B du CGI)

 

Service C’Ma Gestion Micro

 

Vous pouvez contacter le service C’Ma Gestion Micro à tout moment à l’adresse mail suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr. Un conseiller se chargera de prendre en charge votre demande dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également prendre contact par téléphone au 04 75 48 72 00 pendant les horaires d’ouverture ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, à l’attention du service C’Ma Gestion Micro.

 Article 1 : Définition

Utilisateur : Désigne l’entrepreneur immatriculé au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et titulaire d’un compte cmagestionmicro.com ;

 Site Internet : Ensemble de pages regroupant toutes les fonctions mises à disposition pour l’utilisateur et accessible depuis l'adresse principale https://www.cmagestionmicro.com/ ;

 

Hébergeur : Un hébergeur web est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus grâce à l’utilisation de serveurs raccordés à des lignes internet.

 Progiciel : applicatif généraliste aux multiples fonctions, composé d'un ensemble de programmes paramétrables et destiné à être utilisé par une large clientèle. Dans ce cas ici présent il s’agit du site : www.cmagestionmicro.com

 Outil : Site internet dédié : https://www.cmagestionmicro.com  permettant l’accès à toutes les fonctionnalités (nommé également progiciel)

 Responsive : La notion de Responsive Web Design regroupe différents principes et technologies mais il indique globalement qu'un site est conçu pour s'adapter aux différentes tailles d'écran et aux différents terminaux permettant d'afficher le site (navigateur, tablette, mobile, télé connectée, ...).

 Franchise en base de TVA : régime fiscal qui s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils et exonère ces entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent

 HTTPS : initiales d'HyperText Transfert Protocol Secure. Il s'agit d'un mode de sécurisation technique des données échangées entre le serveur visité et les internautes ;

 RGPD : Le règlement n? 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

 SAAS : Logiciel en tant que service. Modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur

 Abonnement(s) : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie (gratuit, payant ou intégré à une offre existante), un droit d’utilisation du site https://www.cmagestionmicro.com pour un utilisateur.

 Prestataire : Propriétaire du site www.cmagestionmicro.com, nommé également Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (CMA Drôme) dont l’adresse figure en tête de document.

Article 2 : Conditions d’accès

 L’accès au site sécurisé  https://www.cmagestionmicro.com nécessite une connexion internet. L’outil est entièrement responsive

En effet, le service peut être utilisé à partir d’un appareil mobile ou tablette compatible, muni d’un accès à internet, et, le cas échéant, par le biais de l’utilisation d’un logiciel. Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

 Pour obtenir un compte utilisateur sur le site www.cmagestionmicro.com, comme cité en préambule, vous devez avoir 18 ans et être un chef d’entreprise immatriculé répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou l’URSSAF. En l’absence de numéro SIRET, il vous sera impossible d’utiliser l’outil.

Vous devez avoir opté pour le régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA.

L’outil cmagestionmicro.com pourra évoluer dans le temps pour proposer de nouveaux modules complémentaires à destination des utilisateurs actuels et/ou pour un nouveau public. La chambre de Métiers et de l’artisanat de la Drôme s’attache de très près aux besoins des chefs d’entreprise dans leur ensemble.

 L’utilisateur s’engage à fournir des données réelles le concernant (identité de la structure juridique, coordonnées, mail,…). Le compte cmagestionmicro.com sera toujours rattaché à l’adresse mail indiquée dans les paramètres de l’outil. Cela signifie qu’en cas de changement de mails à une période donnée, l’utilisateur sera alors amené à saisir son nouvel identifiant de connexion afin de retrouver l’ensemble de ses données sauvegardées.

Pour chaque identifiant de connexion, l’utilisateur disposera d’un mot de passe qu’il devra sécuriser selon sa propre méthode et s’assurera de ne pas le partager avec un tiers. Le site www.cmagestionmicro.com n’impose pas de format de saisie spécifique en matière de mot de passe. Il en est de la responsabilité de l’utilisateur tant sur la gestion de son compte que de son utilisation.

En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur pourra être invité à le réinitialiser. Il recevra alors un mail de procédure à suivre pour la réinitialisation (se référer à l’article 3).

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat pourra, sur une simple demande écrite et confirmée par téléphone, suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné. La duplication des données sur un autre compte utilisateur est impossible (se référer à l’article 9).

En cas d’usurpation d’identité ou de doute sur une usurpation potentielle, prendre contact avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (par courrier à l’attention du service C’Ma Gestion Micro) qui procédera aux vérifications nécessaires quant à la véracité des informations.

Détails « C’MA gestion micro » en mode service hébergé (SaaS)

Le SaaS comprend la fourniture d’un droit d’utilisation au progiciel s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Le Prestataire fournit au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, qui prend effet à la date d’effet.

Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser le progiciel que conformément à la documentation qui lui est associée et pour les seuls besoins de son activité propre.

L’utilisateur s’engage à ne pas engager de poursuite judiciaire ou réclamation en cas de perte ou violation de mot de passe. En aucun cas la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne peut avoir accès à ces éléments.

Pré-requis techniques

Pour utiliser le progiciel, le Client doit disposer :

- d’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à INTERNET,

- d’une connexion INTERNET sécurisée avec une bande passante descendante disponible suffisante,

- d’un navigateur Web récent Google Chrome de préférence. L’utilisateur devra avoir installé les dernières mises à jour de son navigateur internet de son choix.

 L’utilisateur devra veiller à désactiver ses logiciels bloqueurs de publicité sur son navigateur internet (exemple : adblock). Cela peut être un frein au bon fonctionnement de l’outil.

 La CMA de la Drôme se réserve le droit de modifier le site internet sans information au préalable de l’utilisateur.

 Durée d’engagement minimale

Aucune durée d’engagement minimale n’est attachée à l’utilisation de ce progiciel (se référer à l’article 10).

 Accès au service et disponibilité

La connexion au SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant (log in) et mot de passe à l’url communiquée (https://www.cmagestionmicro.com/), qui sont personnels à chaque utilisateur.

Le SaaS est accessible de manière permanente, même lorsque le prestataire intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au SaaS.

Toutefois, en cas de problème majeur, le prestataire se réserve le droit à de courtes interruptions nécessaires à une prestation de maintenance.

Il s’agit d’un site sûr sécurisé (HTTPS),  site rapide, site disponible (24h / 24).

 Hébergement des données

Serveur dans un data center OVH qui dispose des équipements suivants : salle blanche, thermo régulé, groupe électrogène, onduleur, accès fibre optique, pare-feu, sauvegardes automatiques toutes les 24 heures.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette entreprise française spécialisée dans le stockage OVH : https://www.ovh.com/fr/apropos/datacentres.xml

Bande passante dédiée : accès fibre optique 1 Gbits, bande passante non limitée.

Gestion des incidents : Monitoring des serveurs via Zabbix (charge serveur, ram, espace disque, processeur,…) et monitoring d’accès serveur (test toutes les 30 minutes).

Sauvegardes : Sauvegarde du site toutes les 24h et Sauvegarde du serveur complet toutes les 24 h (miroir via cluster)

Article 3 : Création de compte

L’utilisateur portant un intérêt à l’utilisation de l’outil pourra créer son propre compte en ligne et bénéficier d’un accès instantané au progiciel www.cmagestionmicro.com.

Pour cela il devra se rendre à l’adresse indiquée et cliquer sur « Pas encore inscrit ? »

Il devra renseigner les champs suivant : Nom, Prénom, Adresse mail (qui sera l’identifiant), mot de passe sécurisé et confirmation du mot de passe, choix du département ;

L’utilisateur devra cocher la case obligatoire pour utiliser le progiciel : En cochant cette case, j'accepte que les informations saisies soient utilisées à des fins statistiques anonymes. L’utilisateur acceptera les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Lorsque le compte sera créé, l’utilisateur recevra par mail (à l’adresse indiquée) un message électronique de bienvenue.

Les services proposés sur le site www.cmagestionmicro.com seront accessibles sur la base d’un abonnement mensuel au profit de l’utilisateur qui s’acquitter de ce service dès l’inscription en ligne.

Le site ne propose pas d’offre « freemium », mais un seul abonnement pour l’intégralité des services existants. (se référer à l’article 10).

Il devra ensuite renseigner l’ensemble de ses paramètres et cliquer sur sauvegarder (logo disquette) pour accéder à toutes les fonctions de l’outil.

A ce stade, les 2 rubans rouges d’avertissement auront disparu.

 

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ou une autre entité partenaire pourra également créer des comptes en direct pour l’utilisateur le cas échéant.

En cas de dysfonctionnement du système de paiement en ligne indispensable à la création du compte utilisateur, se rapprocher de la CMA Drôme par mail, téléphone ou courrier.

Article 4 : Mot de passe oublié

En cas de mot de passe erroné, perte de mot de passe, l’utilisateur pourra cliquer sur « Mot de passe oublié ? » situé sur la page de connexion. Il recevra alors un mail de l’expéditeur nommé : noreply@cmagestionmicro.com l’invitant à la réinitialisation de son mot de passe sur le site www.cmagestionmicro.com.

Il devra cliquer sur le lien réinitialiser son mot de passe, exemple : https://www.cmagestionmicro.com/main/resetPassword/123456...... (reçu par mail)

Article 5 : Délai de rétractation

Code de la consommation - Article L121-20-2, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 - Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Par conséquent, l’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à la suite de la souscription à l’abonnement pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si les services proposés par cmagestionmicro.com (saisie d’un client, d’une recette, d’une dépense, d’un document de vente ou autre mouvement de trésorerie) ont été utilisé dans ce temps impartis, ce délai de rétractation ne pourra s’exercer.

 Article 6 : Prise d’effet des conditions générales de vente et d’utilisation

Lorsque l’utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, celle-ci prennent effet immédiatement et ce pendant toute la durée de l’abonnement, qu’il soit gratuit ou payant. Ces conditions générales de vente se renouvelleront tacitement et conformément à chaque nouvelle période d’abonnement.

Seule la résiliation de son abonnement mettra fin à cette reconduction tacite.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente. L’utilisateur sera averti de l’évolution de ses conditions générales de vente et d’utilisation par un système d’actualités situé sur la page d’accueil. Une notification apparaitra en rouge sur l’interface d’utilisation. Il appartient donc à l’utilisateur de se référer à ces nouvelles conditions générales de vente actualisées et, si il le souhaite, continuer à utiliser l’outil et ainsi approuver ces nouvelles conditions.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.cmagestionmicro.com 

Article 7 : Vos droits

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à www.cmagestionmicro.com ;

Tous les services, fonctionnalités de l’outil,  infographie, marques, logos, vidéos, textes et tout autre contenu, sont protégés par les droits d’auteurs et autres lois en lien direct avec la propriété intellectuelle.

Leur utilisation ou reproduction sans accord express de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme est strictement interdit sous peine de poursuite judiciaire.

 En acceptant les termes de ces conditions générales de vente, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme octroi le droit d’utiliser l’outil à des fins personnelles pendant toute la durée de l’abonnement, qu’il soit gratuit ou payant. La cession de ces droits d’utilisation est strictement interdite ainsi que le transfert d’utilisation à un tiers sans accord express de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme sous peine de poursuite judiciaire.

L’utilisateur reconnait ici ne posséder aucun droit autre que celui d’utilisateur des outils et visuel mis à sa disposition.

 Article 8 : Responsabilité

En utilisant cmagestionmicro.com, l’utilisateur reconnait être inscrit au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et engager son entière responsabilité quant à la saisie de ses informations, leur utilisation et interprétation, les omissions ou erreurs commises. Par conséquent il reconnait réaliser tous les efforts de vérification nécessaires à la bonne utilisation de cet outil.

L’utilisateur reconnait être conscient qu’en l’absence d’une connexion internet il lui sera impossible d’accéder à www.cmagestionmicro.com. Par conséquent, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès au site, de la contamination par virus des données ou autres malwares, bogues, violation de mots de passe et autres dommages pouvant affecter un ordinateur. L’utilisateur, en toute connaissance de cause, peut faire face à tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat ne peut ainsi se prémunir des risques liées à l’interception de données par un tiers.

L’utilisateur pourra se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme aussi souvent que nécessaire par la fonction « Un besoin ? Une question ? » dans le but de faire remonter une information, un bogue ou autre difficulté.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme est soumise à une obligation de moyens. Elle engagera tous les efforts en matière de développement de cet outil, correction et mises à jour. Elle s’engage également à maintenir le site accessible à tout moment mais ne pourra garantir un fonctionnement optimal en période de maintenance. L’utilisateur reconnait ici que le site n’est pas exempt d’erreurs.

Elle s’engage également à mettre à profit un ensemble d’information en lien avec l’actualité économique et sociale en conformité avec la loi dans les meilleurs délais.

En cas de comportement étrange de la part du site ou pour une mise à jour immédiate, l’utilisateur demandera à son navigateur de purger son cache afin que la page rechargée tienne compte de ces changements récents :

- effectuer la combinaison de touches Ctrl + F5 depuis le clavier avec la plupart des navigateurs

- Maj + ?+R ; depuis un mac

- Soit F5 ; ou  Ctrl + R. depuis opéra

- Soit : dans le menu déroulant sous le mot « Safari », cliquer sur « vider le cache » depuis safari

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement des obligations dues à l’utilisateur et au respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Elle se saurait être tenue d’une quelconque indemnisation en cas de non respects des présentes conditions.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers.

Concernant l’utilisation de l’outil, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable du manquement aux obligations demandées à un entrepreneur en matière administrative et comptable, fiscale, sociale, réglementaire, financière , commerciale, juridique et organisationnelle.  L’utilisation des outils mis à disposition engage l’utilisateur aux respects des règles qui lui incombent en tant que chef d’entreprise (exemple : mentions légales devis / factures, conditions générales de ventes, archivage des données et autres documents, comptabilité, gestion clients etc..)

En aucun cas la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne peut être tenue responsable des données saisies sur le site www.cmagestionmicro.com.

Toutefois, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme s’engage à fournir un maximum d’informations pour l’aider dans ses démarches.

L’utilisateur reconnait que par le biais de www.cmagestionmicro.com il a la possibilité de réaliser des simulations de déclarations sociales. Par conséquent il est conscient que s’agissant d’une simulation il aura l’obligation de réaliser sa déclaration en ligne sur le site dédié pour cela. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme s’engage à mettre un lien hypertexte à jour lui permettant ainsi de procéder à cette déclaration. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra pas être tenue responsable du manquement à ces obligations également.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable du non-respect des informations ou interprétation de calculs figurant sur l’outil cmagestionmicro.com illustrant l’activité commerciale du chef d’entreprise. L’utilisateur entrepreneur devra veiller à ses obligations réglementaires par tous les moyens comme le respect des plafonds de chiffres d’affaires, l'enregistrement chronologique des recettes et des achats sans que cette liste ne soit limitative.

 En cas de perte de données personnelles, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable. En effet, l’utilisateur est amené a sauvegarder par tous les moyens les données concernant son activité professionnelle. Tous les tableaux sont imprimables ou exportables sur Excel. Un onglet nommé « Archives » permet une extraction de ses devis, factures, factures d’acompte, avoirs et reçus des dépenses en un téléchargement. Ces documents seront à conserver à minima pendant 10 ans par l’utilisateur.

 La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable de dommages et intérêts directs ou indirects résultant de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com, en résumé une exonération totale et indéfinie de sa responsabilité envers l’utilisateur.

www.cmagestionmicro.com contient des liens hypertextes dans le but de simplifier la gestion des utilisateurs et le renvoi vers des sites recommandés dans le cadre de son activité de travailleur non salarié. Elle décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ceux-ci et ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations. L’utilisateur reste pleinement responsable de la gestion de son entreprise et du respect de ses obligations.

 Article 9 : Abonnement

9.1 Abonnement payant

Tarif en vigueur : 10€ net de taxe par mois ou 120 € pour un an d’utilisation.

 L’abonnement payant peut faire partie intégrante d’une offre  existante proposée et contractualisée par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat  (Pass CMA liberté). Dans ce cas précis, seul le tarif du Pass CMA liberté est à retenir.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de son abonnement figurant sur son site Internet.

En cas de modification en cours d’année, l’utilisateur sera invité à poursuivre, suspendre ou résilier son abonnement suite au nouveau tarif en vigueur.

Les services proposés sur le site www.cmagestionmicro.com sont accessibles (offre de gratuité incluse) sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel au profit de l’utilisateur qui s’acquitte de ce service dès l’inscription en ligne.

Le site ne propose pas d’offre « freemium », mais un seul abonnement pour l’intégralité des services existants.

Périodicité de l’abonnement :

- Mensuelle et résiliable à tout moment sans remboursement. L’abonnement sera payable d’avance pour le mois en cours  et reconduit tacitement sur une même période (mensuelle = un mois entier.)

Chaque mois entamé est dû.

 - Annuel et résiliable à tout moment sans remboursement : L’abonnement sera payable d’avance pour l’année en cours  et reconduit tacitement sur une même période (une année, date à date)

Chaque année entamée est due.

Peu importe la périodicité, l’utilisateur pourra interrompre à tout moment le renouvellement automatique de son abonnement. En aucun cas cela pourra donner lieu au remboursement des sommes versées hormis le respect du délai de rétractation de 7 jours (article 5 des présentes CGV)

L’annulation de l’abonnement devra être exercée par anticipation pour le mois suivant, avant le renouvellement tacite mensuel.

Dans le cadre où les moyens de paiement mis à disposition sur le site www.cmagestionmicro.com seraient défectueux ou temporairement inactifs, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de s’acquitter de l’abonnement par un autre moyen de règlement que prévu initialement (exemple : chèque, espèces, virement etc…) Il en va de même si l’utilisateur souhaite s’acquitter de son abonnement par un autre moyen de paiement peu importe les circonstances.

Dans le cadre où un utilisateur refuserait de s’acquitter de ce nouveau moyen de règlement, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte utilisateur de ce même individu immédiatement, sans préavis. L’accès au compte  www.cmagestionmicro.com sera alors impossible.

En l’absence d’activité de l’utilisateur (inactivité sur une période non définie), les frais engagés par cet utilisateur ne pourront pas être remboursés.

 9.2 Abonnement gratuit

 L’utilisateur, pourra, après avoir réalisé une formation spécifique à l’outil au sein de sa  Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou une autre entité partenaire, bénéficier d’une version d’essai gratuite et sans engagement sur une période donnée (date de départ et date de fin de gratuité).  Il s’agit d’une remise de 100% accordée sur le tarif en vigueur décrit ci-après.

 À l’issue de cette période de gratuité :

- Si le client souhaite continuer à utiliser les services, il pourra s’abonner au tarif en vigueur ou intégrer une offre de services proposées par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui pourrait comprendre un abonnement inclus   (exemple : Pass CMA liberté de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône)

- Si le client ne souhaite pas continuer à utiliser l’outil, il peut tout simplement ne peut s’abonner ou résilier son abonnement  à tout moment.

En vertu du RGPD, la conservation des données de façon définitive est interdite. Après résiliation, les données resteront accessibles sur une période de 10 ans.

 Article 10 : Garantie

Le site : www.cmagestionmicro.com ne bénéficie d’aucune garantie notamment sur l’absence de défaut, bogues, erreur de calcul mais reste à l’écoute de toute amélioration. Elle s’engage à remédier à difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.

L’utilisation des services proposés par www.cmagestionmicro.com par l’utilisateur est à ses propres risques et périls.

L’utilisateur veillera de son coté à faire remonter les défauts constatés à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

Article 11 : Paiement

Comme cité précédemment, l’utilisation du progiciel requiert un abonnement. Dans le cadre d’un abonnement payant, l’utilisateur se doit de s’acquitter du tarif en vigueur à savoir 10€ par mois dès lors que cette offre ne fait pas partie intégrante du « Pass CMA Liberté ». Il s’agit d’une démarche volontaire et responsable de la part de l’utilisateur d’adhérer à www.cmagestionmicro.com en formule payante afin de bénéficier d’un compte actif immédiatement.

Afin de souscrire à cette formule d’abonnement, l’utilisateur devra se connecter sur le site www.cmagestionmicro.com et, depuis son compte, saisir l’ensemble de ses coordonnées bancaires ainsi que son identité exacte (valide) permettant l’établissement de la facture.

L’accès aux services fournis par www.cmagestionmicro.com ne sera qu’effectif que lorsque le paiement en ligne aura été réalisé (Il en va de même pour tous les autres moyens de paiement).

Le tarif en vigueur est le prix indiqué dans le formulaire de paiement. La CMA de la Drôme se réserve le droit de modifier ce prix à la hausse comme à la baisse à tout moment, notamment lors d’actions de promotion, prix remisé suite à des actions de formations au sein de sa structure ou les structures adhérentes qualifiées comme partenaires de l’outil www.cmagestionmicro.com. Dans tous les cas, la remise ne pourra être supérieure au tarif en vigueur et ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement quelconque.

Lors d’une première inscription sur le site www.cmagestionmicro.com, l’utilisateur est invité à renseigner ses paramètres personnels correspondant aux informations d’identité de l’entreprise. Une fois renseigné, seul le paiement en ligne de l’abonnement permettra l’utilisation de l’outil. En l’absence de règlement, l’utilisateur sera invité à s’acquitter du prix en vigueur par un ruban rouge figurant en haut de son écran.

Pour le règlement en ligne l'acheteur devra  vérifier les informations affichées sur la page de paiement. Il devra cliquer sur le moyen de paiement qu'il souhaite enregistrer et sera invité à renseigner ses informations :

    • le numéro de carte,
    • le mois d'expiration de la carte,
    • l'année d'expiration de la carte,
    • le cryptogramme visuel de la carte si cette dernière en possède un.

L’utilisateur pourra solliciter la CMA de la Drôme pour un règlement différent que le règlement en ligne (exemple : chèque, virement etc…). Mail de contact pour plus d’informations : cmagestionmicro@cma-drome.fr

Lorsque le paiement sera effectif, une facture sera envoyée par mail à l’adresse saisie par l’utilisateur et reprendra l’ensemble des coordonnées figurant au compte rattaché à son mail. L’utilisateur pourra, sur demande écrite expresse, demander l’envoi d’une facture par courrier postal. En cas de dysfonctionnement de la facturation en ligne suite au paiement de l’abonnement ou de perte de la facture par l’utilisateur, celui-ci pourra, sur demande, solliciter la CMA de la Drôme pour l’établissement d’une nouvelle facture ou obtenir un duplicata. La demande devra se faire par mail via l’adresse suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr.

La récurrence de paiement se fera chaque mois date à date (exemple : 1er jour de l’abonnement + 30 jours et variant selon les mois) jusqu’à résiliation. Il s’agit d’un paiement mensuel.

 

Article 12 : Modification des prix et services

La CMA de la Drôme se réserve le droit, avec ou sans préavis, de modifier, interrompre, résilier, suspendre un, plusieurs ou la totalité des services proposés par www.cmagestionmicro.com  à tout moment.

La CMA de la Drôme se réserve le droit de modifier son tarif en vigueur et invitera l’utilisateur à prendre connaissance de cette nouvelle information, d’accepter ces conditions générales d’utilisation et de saisir à nouveau ses données bancaires afin réitérer son abonnement.

Le changement de tarif fera l’objet d’une communication en fil d’actualité sur la page d’accueil de www.cmagestionmicro.com.

 Article 13 : Conséquence du défaut de paiement

Les sommes restantes dues à la CMA de la Drôme par le Client, après relance restée sans effet seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-6 du code de commerce).

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la CMA de la Drôme ne serait pas honoré les frais divers liés à l’impayé seront facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,…).

Article 14 : Suspension de l’accès au service 

En cas de non-paiement de l’abonnement ou de retard de paiement l’abonnement sera suspendu.

Le rétablissement au service ne pourra se faire que lorsque le Client aura régularisé l’intégralité des sommes dues.

Article 15 : Suppression de compte.

A défaut de paiement et comme cité précédemment, le compte sera suspendu. Les données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans.

Pour une suppression définitive des données de l’utilisateur, celui-ci devra adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception sa demande stipulant clairement la suppression de toutes ses données de manière définitive. Cette demande par courrier devra être accompagnée de la copie de sa pièce d’identité avec la mention suivante : « certifiée conforme à l’originale » et signée.

Une fois le compte supprimé, il sera impossible à l’utilisateur de retrouver l’accès à son compte. Il devra procéder à la création d’un nouveau compte.

Article 16 : Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis et à effet immédiat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Pour cela, il devra adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CMA Drôme 15jours avant le prochain prélèvement pour une prise en compte immédiate.

Aucun prorata temporis n’est possible. (Exemple un abonnement  est souscrit avec une date d’effet au 10/10/N pour un paiement au tarif en vigueur et pour lequel la résiliation est effectuée le 19/10/N ne pourra être remboursée.)

Les présentes conditions ne s’applique pas aux conditions fixées sur le Pass’ CMA Liberté. En effet, lors de la souscription à l’abonnement du Pass CMA Liberté, l’utilisateur s’engage à en respecter leur propre conditions générales, prioritaires à cmagestionmicro.com.

Le prestataire ou son entité partenaire se donne le droit de résilier l’abonnement par tout moyen mais sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

  • Fausse déclaration du Client concernant la création de compte et l’abonnement
  • Décès du Client, la CMA Drôme pourra résilier l’abonnement dès qu’elle en aura connaissance sauf si les ayants droits désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du contrat jusqu’à sa résiliation
  • Non-paiement par le Client des sommes dues à la CMA de la Drôme, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation pourra intervenir au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours.

La résiliation de l’abonnement lié au compte utilisateur, à l’initiative du Client ou de la CMA de la Drôme (ou entité partenaire) entraine de facto la résiliation des options éventuelles et ce dans les mêmes conditions.

16.1 – Radiation de l’entreprise titulaire d’un abonnement

En cas de radiation de l’entreprise de quelconque registre ou répertoire, l’utilisateur s’engage à en informer le Prestataire en cliquant sur « un besoin » pour demander la suppression de son compte et la résiliation de son abonnement ; En aucun cas la CMA Drôme ou entité partenaire ne pourra être tenue responsable du manquement d’information et de la poursuite des encaissements liés au compte de l’utilisateur. Aucun remboursement, aucun dédommagement ou autre indemnité ne pourra être réalisé de manière rétroactive. Il en est de la responsabilité de l’utilisateur d’en informer la CMA Drôme ou son entité partenaire auprès duquel la souscription a été réalisée.

Le prestataire ou entité partenaire se réserve le droit de résilier un compte gratuit à tout moment.

Article 17 : Confidentialité

L’utilisateur des services proposés par www.cmagestionmicro.com est entièrement responsable des identifiants qu’il aura choisis lors de la création de son compte. Ces données pourront être modifiées par l’utilisateur en temps voulu.

Par conséquent, il s’engage à ne pas divulguer ses informations personnelles à un tiers. En cas d’usurpation d’identité ou de doute sur une usurpation potentielle, prendre contact avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (par courrier à l’attention du service C’Ma Gestion Micro, par mail ou téléphone) qui procédera aux vérifications nécessaires quant à la véracité des informations.

Article 18 : Réclamation

En cas de problème au sujet d’une prestation faisant l’objet de l’utilsiation du site www.cmagestionmicro.com, une réclamation peut être déposée par email à l’adresse cmagestionmicro.com ou par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme – Service C’Ma Gestion Micro – Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet

BP 153 -26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

Article 19 : Evolution des Conditions Générales de vente et d’Utilisation 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales de vente et d’utilisation. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des nouvelles dispositions et la date sera mentionnée en en-tête des présentes après les termes « Applicables au ».

La CMA de la Drôme se laisse la possibilité d’élargir les prestations comprises sur www.cmagestionmicro.com. Dans ce cas, le Client en bénéficiera automatiquement.

Article 20 : Traitement des données personnelles

La CMA de la Drôme (et au même titre les entités partenaires) est considérée comme « responsable du traitement » des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est présent et vous pouvez le contacter à l’adresse

dpo@crma-auvergnerhonealpes.fr

Les finalités de recueil des données à caractère personnel du Client ont pour but la gestion administrative et comptable du dossier du Client, l’accompagnement ou assistance pour l’optimisation d’utilisation du progiciel www.cmagestionmicro.com prévue et la communication d’actions de la CMA de la Drôme ou entités partenaires dans le cadre de la promotion du secteur de l’artisanat.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs de la CMA de la Drôme ayant capacité à faire souscrire l’abonnement C’Ma Gestion Micro et à le gérer.

Les données à caractère personnel seront en effet stockées sur Cap Valley et IDYLIS et tout naturellement sur le site www.cmagestionmicro.com. La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b et la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont indispensables à l’exécution des prestations objets de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com. Elles seront conservées jusqu’à 10 ans après la résiliation de l’abonnement.

L’accès aux données à caractère recueillies est strictement limité aux collaborateurs de la CMA de la Drôme (ou entité partenaire responsable de la création du compte utilisateur, et notamment au sein de son département), dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions au sein de la structure.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 susvisé, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, un droit de déterminer le sort des données après la mort, de saisir l’autorité de contrôle compétente, de retirer son consentement à tout moment, un droit de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus en joignant à sa demande un justificatif d’identité valide.

Article 21 : Droit Applicable – Attribution De Compétence

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de leur interprétation ou application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents.

 

Le Client reconnait expressément les avoir lues, comprises et acceptées.