Conditions générales de ventes et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

www.cmagestionmicro.com
Applicables au 15/07/2020 – V202003

 

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (nommée CMA de la Drôme)
Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet
BP 153
26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
SIRET : 13001250300012
N° de téléphone : 04 75 48 72 00

Représentant Légal de la CMA Drôme : Frédéric REGNIER

Secrétaire Général : Sébastien EL-HADJ

Super administrateur / responsable administratif et technique et toute autre fonction support « www.cmagestionmicro.com » : Nicolas AMMARENE

Contact principal : cmagestionmicro@cma-drome.fr

Site hébergé par OVH – France.

Préambule

Bienvenue sur le site www.cmagestionmicro.com.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme vous remercie de votre confiance et vous invite à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-dessous concluent entre vous, utilisateur de l’outil, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme. En l’absence d’acceptation de ces conditions, l’accès à www.cmagestionmicro.com vous sera impossible.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme consent au client un droit d’utilisation de l’outil dans son ensemble, un accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’au service d’hébergement des données, maintenances et assistances.

L’accès à www.cmagestionmicro.com est exclusivement réservé aux entrepreneurs individuels (SIRET attribué) ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA (Absence de TVA – article 293B du CGI)

Ces CGVU s’adressent uniquement au dispositif d’abonnement proposé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme et décrit ci-dessous. Si le progiciel décrit ci-après est proposé par une autre structure que la CMA de la Drôme, les présentes CGVU ne s’appliquent pas. Il vous faudra alors vous rapprocher alors de la structure concernée pour prendre connaissances des conditions applicables.

 

Article 1 : Définition

 Utilisateur ou Client : Désigne l’entrepreneur immatriculé au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et titulaire d’un compte cmagestionmicro.com ;

Site Internet : Ensemble de pages regroupant toutes les fonctions mises à disposition pour l’utilisateur et accessible depuis l'adresse principale https://www.cmagestionmicro.com/ ;

Hébergeur : Un hébergeur web est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus grâce à l’utilisation de serveurs raccordés à des lignes internet.

Progiciel  ou outil : applicatif généraliste aux multiples fonctions, composé d'un ensemble de programmes paramétrables et destiné à être utilisé par une large clientèle. Dans le cas présent il s’agit du site : www.cmagestionmicro.com

Responsive : La notion de Responsive Web Design regroupe différents principes et technologies mais il indique globalement qu'un site est conçu pour s'adapter aux différentes tailles d'écran et aux différents terminaux permettant d'afficher le site (navigateur, tablette, mobile, télé connectée, ...).

Franchise en base de TVA : régime fiscal qui s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils et exonère ces entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent

HTTPS : initiales d'HyperText Transfert Protocol Secure. Il s'agit d'un mode de sécurisation technique des données échangées entre le serveur visité et les utilisateurs ;

RGPD : Le règlement n? 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

SAAS : Logiciel en tant que service. Modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur

Abonnement(s) : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie (gratuit, payant ou intégré à une offre existante), un droit d’utilisation du progiciel  www.cmagestionmicro.com pour un utilisateur.

Prestataire : Propriétaire du progiciel www.cmagestionmicro.com, nommé également Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (CMA Drôme ou CMA 26).

 Article 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme (dénommée le « Prestataire » ou « CMA Drôme » ou « CMA 26 ») met à la disposition de l’entreprise cliente signataire (dénommée le « Client » ou « Utilisateur ») un droit d’utilisation et d’accès au progiciel www.cmagestionmicro.com ainsi qu’au service d’hébergement des données, maintenances et assistances tel que défini ci-après.

En l’absence d’acceptation de ces conditions, l’accès au progiciel www.cmagestionmicro.com vous sera impossible.

 

Article 2.1. : Pré-requis techniques

Pour utiliser le progiciel, le Client doit disposer :

  • d’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à INTERNET,
  • d’une connexion INTERNET sécurisée avec une bande passante descendante disponible suffisante,
  • d’un navigateur Web récent Google Chrome de préférence. L’utilisateur devra avoir installé les dernières mises à jour de son navigateur internet de son choix.

 

L’utilisateur accepte d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

L’utilisateur devra veiller à désactiver les logiciels bloqueurs de publicité sur son navigateur internet (exemple : adblock). Cela peut être un frein au bon fonctionnement de l’outil.

Article 2.2 : Cible Client/Utilisateur

 Ce progiciel est à destination des entreprises :

  • immatriculées au Répertoire des Métiers, ou au registre du commerce et des sociétés ou encore déclarées à l’URSSAF. L’entreprise doit être en activité car un numéro SIRET doit être fourni.
  • Et avoir optées pour le régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA.

En résumé cet outil est destiné aux micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (entreprise individuelle au régime micro fiscal et social). Pour les autres situations le progiciel n’est pas adapté et inexploitable.

L’outil www.cmagestionmicro.com pourra évoluer dans le temps pour proposer de nouveaux modules complémentaires à destination des utilisateurs actuels et/ou pour un nouveau client.

Article 2.3 : Accès au service en mode SaaS

L’accès au site sécurisé  https://www.cmagestionmicro.com nécessite une connexion internet. L’outil est entièrement  responsive Webdesign. L’accès au service peut se faire à partir d’un appareil mobile ou tablette compatible, muni d’un accès à internet.

 

Le mode SaaS comprend la fourniture d’un droit d’utilisation au progiciel s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Le Prestataire fournit au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, qui prend effet à une date définie (Article 3 et suivant).

Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser le progiciel que conformément à la documentation qui lui est associée et pour les seuls besoins de son activité propre.

La connexion en mode SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant (log in) et mot de passe à l’url communiquée (https://www.cmagestionmicro.com ), qui sont personnels à chaque utilisateur.

 Article 2.4 : Accès au service et disponibilité

 Le mode SaaS est accessible de manière permanente (24h / 24), même lorsque le prestataire intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au bon fonctionnement du mode SaaS.

Toutefois, en cas de problème majeur, le prestataire se réserve le droit à de courtes interruptions nécessaires à une prestation de maintenance.

 

Article 2.5 : Hébergement et sauvegarde des données

 

Le service d’hébergement des serveurs est assuré par le prestataire français OVH dans un data center qui dispose des équipements suivants : salle blanche, thermo régulé, groupe électrogène, onduleur, accès fibre optique, pare-feu, sauvegardes automatiques toutes les 24 heures.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette entreprise française spécialisée dans le stockage OVH : https://www.ovh.com/fr/apropos/datacentres.xml

Une sauvegarde du site est effectuée toutes les 24h comme la sauvegarde complète du serveur (miroir via cluster).

 Article 2.6 : Prise d’effet des conditions générales de vente et d’utilisation

 Lorsque l’utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sur le site, celle-ci prennent effet immédiatement et ce pendant toute la durée de l’abonnement, qu’il bénéficie d’une offre découverte ou d’un abonnement classique.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente et d’utilisation. L’utilisateur sera averti de l’évolution de ses conditions générales de vente et d’utilisation par un système d’actualités situé sur la page d’accueil. Une notification apparaitra en rouge sur l’interface d’utilisation. Il appartient donc à l’utilisateur de se référer à ces nouvelles conditions générales de vente actualisées et, s’il le souhaite, continuer à utiliser l’outil en approuvant ces nouvelles conditions.

Une date d’application est indiquée en haut « Applicable aux … »

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.cmagestionmicro.com

Article 3 : ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT

Les services proposés sur le site www.cmagestionmicro.com sont accessibles sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel au profit de l’utilisateur qui s’acquitte du prix par le biais d’un paiement en ligne.

Il existe différent type d’abonnement :

  • Un abonnement « classique »
  • Une offre « découverte »

 La CMA Drôme ne propose pas d’offre « freemium », mais un seul abonnement pour l’intégralité des services existants.

 Article 3.1 : Abonnement « classique »

 Cet abonnement « classique » donnera accès à toutes les fonctionnalités du progiciel. Il est possible de choisir entre deux types de périodicité :

 

  • Mensuelle : l’abonnement aura une durée d’un mois de date à date qui prendra effet le jour du règlement en ligne du prix facturé.
  • Annuel : l’abonnement aura une durée de 12 mois de date à date qui prendra effet le jour du règlement en ligne du prix facturé.

 L’abonnement est une formule de paiement avec reconduction tacite sur la même période choisie.

 Article 3.2 Offre « découverte »

Pour bénéficier de ce type d’accès, l’utilisateur doit suivre une formation spécifique préalable à l’utilisation du progiciel proposée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ou par une autre entité partenaire.

A l’issue de la formation, la CMA de la Drôme délivrera un accès complet au progiciel d’une durée de 12 mois, de date à date, qui prendra effet le jour de la formation.

Cette offre « découverte » correspond à une remise complète sur le tarif en vigueur de l’abonnement « classique ».

Cette offre n’est mobilisable qu’une seule fois par utilisateur.

 

A la fin de la période couverte par l’offre « découverte », l’accès au progiciel s’arrête automatiquement. Pour continuer à en bénéficier, l’utilisateur doit alors passer sur un dispositif d’abonnement « classique » et régler en ligne le tarif en vigueur en fonction du choix de périodicité d’abonnement mensuel ou annuel.

Article 3.3 : Tarif en vigueur et changement de tarif

 

Le tarif en vigueur est celui indiqué dans le formulaire de paiement.

Le prestataire n’est pas soumis à TVA.

La CMA de la Drôme se réserve le droit de modifier ce prix à la hausse comme à la baisse à tout moment, notamment lors d’actions de promotion, prix remisé suite à des actions de formations au sein de sa structure ou les structures adhérentes qualifiées comme partenaires de l’outil www.cmagestionmicro.com. Dans tous les cas, la remise ne pourra être supérieure au tarif en vigueur et ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement quelconque.

Le changement de tarif fera l’objet d’une communication en fil d’actualité sur la page d’accueil de www.cmagestionmicro.com.

Le client sera averti à minima sous un délai d’un mois de l’augmentation tarifaire de l’abonnement. Il pourra ainsi faire le choix de suspendre ou résilier son abonnement. Il aura la possibilité d’extraire ses données essentielles à la poursuite d’activité (au format xls et / ou pdf). 

 

Article 3.4 : Facturation

cmagestionmicro.com fonctionne avec un service d'abonnement prépayé permettant de disposer d’un droit d’utilisation du progiciel sur tous vos appareils (ordinateurs, téléphones et tablettes) et cela dès le règlement en ligne. Les abonnés sont prélevés automatiquement tous les mois (à l’avance), et ce, dès la date à laquelle ils se sont inscrits et ont souscrit l’abonnement. Ils seront prélevés à l’avance pour le mois en cours complet  et chaque mois à la même date (mensiversaire).

(exemple : le 1er règlement intervient le 15/03, le règlement futur le même jour* le mois suivant soit le 15/04 etc…)
*Jours ouvrés

Chaque règlement donnera lieu à une facture acquittée envoyée par mail à l’adresse courriel saisie par l’utilisateur et reprendra l’ensemble des coordonnées figurant au compte rattaché à son mail. L’utilisateur pourra, sur demande écrite expresse, demander l’envoi d’une facture par courrier postal. En cas de dysfonctionnement de la facturation en ligne suite au paiement de l’abonnement ou de perte de la facture par l’utilisateur, celui-ci pourra, sur demande, solliciter la CMA de la Drôme pour l’établissement d’une nouvelle facture ou obtenir un duplicata. La demande devra se faire par mail via l’adresse suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr.

L’absence d’activité de l’utilisateur sur son compte et les frais engagés par ce dernier ne pourront donner lieu à aucun remboursement et seront facturés dans les mêmes conditions.

Article 3.5 : Mode de paiement

Le mode de paiement est le paiement en ligne sur le site www.cmagestionmicro.com.

Lors d’une première inscription sur le site www.cmagestionmicro.com, l’utilisateur est invité à renseigner ses paramètres personnels correspondant aux informations d’identité de l’entreprise. Une fois renseigné, seul le paiement en ligne de l’abonnement permettra l’utilisation de l’outil. En l’absence de règlement, l’utilisateur sera invité à s’acquitter du prix en vigueur par un ruban rouge figurant en haut de son écran.

Pour le règlement en ligne l'acheteur devra vérifier les informations affichées sur la page de paiement. Il devra cliquer sur le moyen de paiement qu'il souhaite enregistrer les informations nécessaires demandées pour le règlement.

L’utilisateur pourra solliciter la CMA de la Drôme pour un mode de règlement différent que le paiement en ligne (exemple : chèque, virement etc…). Pour plus d’information il faut prendre contact par mail à l’adresse cmagestionmicro@cma-drome.fr.

Article 3.6. : date d’effet pour l’accès au service

La date d’effet pour l’accès aux services fournis par www.cmagestionmicro.com ne sera effectif que lorsque le paiement quel que soit le mode utilisé aura été enregistré par la CMA de la Drôme. A vérifier que c’est bien cette date que vous aviez en tête pour l’accès au service car c’est cette date qui permet de voir quand débute un mois d’abonnement ou une année et sera le témoin pour la résiliation.

Article 3.6 : Défaut de paiement

Les sommes restantes dues à la CMA de la Drôme par le Client, après relance restée sans effet seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-6 du code de commerce).

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la CMA de la Drôme ne serait pas honoré les frais divers liés à l’impayé seront facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,…).

ARTICLE 4 : DELAI DE RETRACTATION

L’article L 221-18 du Code de la Consommation, prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un mail non équivoque à l’adresse suivante  cmagestionmicro@cma-drome.fr.

La date de départ servant de base de référence au délai de rétractation est la date d’adhésion au progiciel cmagestionmicro.com

ARTICLE 5 : RESILIATION

 Article 5.1 Résiliation Client/Utilisateur

Peu importe la périodicité d’abonnement choisi, l’utilisateur pourra interrompre à tout moment le renouvellement tacite de son abonnement.

La demande de résiliation se fait  par mail à l’adresse suivante : cmagestionmicro.com. Cette demande devra être accompagné d’une carte d’identité ou autre justificatif d’identité valide (ex : permis de conduire)

La demande de résiliation pourra également se faire par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme – Service C’Ma Gestion Micro – Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet - BP 153 -26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

Cette demande de résiliation ne pourra donner lieu en aucun cas au remboursement des sommes versées hormis durant le délai de rétractation de 14 jours.

 

La résiliation de l’abonnement prendra effet à la fin de la période d’abonnement au cours de laquelle la demande de résiliation a été faite si celle-ci est formulée 10 jours avant le prochain prélèvement. Le cas échéant, la résiliation prendra effet le mois suivant.

Exemple 1 : vous avez débuté votre abonnement le 15/03/N, vous résiliez celui-ci le 2/07/N, la résiliation prendra effet au 15/07/NA.

Exemple 2 : vous avez débuté votre abonnement le 15/03/N, vous résiliez celui-ci le 14/07/N, la résiliation prendra effet au 15/08/NA. Le prélèvement du 15/07/N sera effectif.

En cas d’arrêt de son activité (radiation) le client est en charge d’informer le Prestataire dans ces mêmes conditions afin que l’abonnement s’arrête ainsi que les facturations et règlements dus correspondant.

Article 5.2 Résiliation CMA

Dans le cadre où les moyens de paiement mis à disposition sur le site www.cmagestionmicro.com seraient défectueux ou temporairement inactifs, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de demander au Client de l’abonnement le règlement prévu par tout autre moyen à sa convenance (exemple : chèque, espèces, virement etc…).

Dans le cadre où un utilisateur refuserait de s’acquitter des sommes dues, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte utilisateur de ce même individu après l’avoir informé et sans préavis. L’accès au compte www.cmagestionmicro.com sera alors impossible.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

 

En utilisant cmagestionmicro.com, l’utilisateur reconnait être inscrit au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et engager son entière responsabilité quant à la saisie de ses informations, leur utilisation et interprétation, les omissions ou erreurs commises. Par conséquent il reconnait réaliser tous les efforts de vérification nécessaires à la bonne utilisation de cet outil.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme est soumise à une obligation de moyens. Elle engagera tous les efforts en matière de développement de cet outil, correction et mises à jour. Elle s’engage également à maintenir le site accessible à tout moment mais ne pourra garantir un fonctionnement optimal en période de maintenance. L’utilisateur reconnait ici que le site n’est pas exempt d’erreurs. Concernant l’utilisation de l’outil, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable du manquement aux obligations demandées à un entrepreneur en matière administrative et comptable, fiscale, sociale, réglementaire, financière, commerciale, juridique et organisationnelle.  L’utilisation des outils mis à disposition engage l’utilisateur aux respects des règles qui lui incombent en tant que chef d’entreprise (exemple : mentions légales devis / factures, conditions générales de ventes, archivage des données et autres documents, comptabilité, gestion clients etc..)

 

Elle s’engage également à mettre à profit un ensemble d’information en lien avec l’actualité économique et sociale en conformité avec la loi dans les meilleurs délais.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement des obligations dues à l’utilisateur et au respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Elle se saurait être tenue d’une quelconque indemnisation en cas de non-respects des présentes conditions.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers.

 

L’utilisateur reconnait être conscient qu’en l’absence d’une connexion internet il lui sera impossible d’accéder à www.cmagestionmicro.com. Par conséquent, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès au site, de la contamination par virus des données ou autres malwares, bogues, violation de mots de passe et autres dommages pouvant affecter un ordinateur. L’utilisateur, en toute connaissance de cause, peut faire face à tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat ne peut ainsi se prémunir des risques liées à l’interception de données par un tiers.

En cas de perte de données personnelles, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable. En effet, l’utilisateur est amené a sauvegarder par tous les moyens les données concernant son activité professionnelle. Tous les tableaux sont imprimables ou exportables sur Excel. Un onglet nommé « Archives » permet une extraction de ses devis, factures, factures d’acompte, avoirs et reçus des dépenses en un téléchargement. Ces documents seront à conserver à minima pendant 10 ans par l’utilisateur.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ne pourra être tenue responsable de dommages et intérêts directs ou indirects résultant de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com, en résumé une exonération totale et indéfinie de sa responsabilité envers l’utilisateur.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DU SERVICE

 

En cas de non-paiement de l’abonnement ou de retard de paiement l’abonnement sera suspendu.

Le rétablissement au service ne pourra se faire que lorsque le Client aura régularisé l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 8 : RECLAMATION

 

En cas de problème au sujet d’une prestation faisant l’objet de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com, une réclamation peut être déposée par email à l’adresse cmagestionmicro@cma-drome.fr ou par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme – Service C’Ma Gestion Micro – Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet - BP 153 -26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

La CMA de la Drôme (et au même titre les entités partenaires) est considérée comme « responsable du traitement » des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est présent et vous pouvez le contacter à l’adresse

dpo@crma-auvergnerhonealpes.fr

Les finalités de recueil des données à caractère personnel du Client ont pour but la gestion administrative et comptable du dossier du Client, l’accompagnement ou assistance pour l’optimisation d’utilisation du progiciel www.cmagestionmicro.com prévue et la communication d’actions de la CMA de la Drôme ou entités partenaires dans le cadre de la promotion du secteur de l’artisanat.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs de la CMA de la Drôme ayant capacité à faire souscrire l’abonnement C’Ma Gestion Micro et à le gérer.

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique de la part de la CMA de la Drôme par le biais du progiciel CAP VALLEY, édité par la société Cis Valley. Les données à caractère personnel seront en effet stockées sur Cap Valley et tout naturellement sur le site www.cmagestionmicro.com. La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b et la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont indispensables à l’exécution des prestations objets de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com. Elles seront conservées jusqu’à 10 ans après la résiliation de l’abonnement

L’accès aux données à caractère recueillies est strictement limité aux collaborateurs de la CMA de la Drôme (ou entité partenaire responsable de la création du compte utilisateur, et notamment au sein de son département), dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions au sein de la structure.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 susvisé, le Client dispose d’un   droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, un droit de déterminer le sort des données après la mort, de saisir l’autorité de contrôle compétente, de retirer son consentement à tout moment, un droit de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus en joignant à sa demande un justificatif d’identité valide.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de leur interprétation ou application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : CONTACT

Vous pouvez contacter le service C’Ma Gestion Micro à tout moment à l’adresse mail suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr  Un conseiller se chargera de prendre en charge votre demande dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également prendre contact par téléphone au 04 75 48 72 00 pendant les horaires d’ouverture au public (8h-12h et 13h-16h) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, à l’attention du service C’Ma Gestion Micro.

Le Client reconnait expressément les avoir lues, comprises et acceptées.