Conditions générales de ventes et d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
www.cmagestionmicro.com
Applicables au 01/01/2021 – V2021001

 

Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes
10 Rue Paul Montrochet,
69002 Lyon
SIRET : 13002795600015
N° de téléphone : 04 75 48 72 00

Représentant Légal : Serge VIDAL

Secrétaire Général : Jean-Marc ROGER

Super administrateur / responsable administratif et technique et toute autre fonction support « www.cmagestionmicro.com » : Nicolas AMMARENE

Contact principal : cmagestionmicro@cma-drome.fr

Site hébergé par OVH – France.

Préambule

Bienvenue sur le site www.cmagestionmicro.com.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes vous remercie de votre confiance et vous invite à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-dessous concluent entre vous, utilisateur de l’outil, et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes. En l’absence d’acceptation de ces conditions, l’accès à www.cmagestionmicro.com vous sera impossible.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes consent au client un droit d’utilisation de l’outil dans son ensemble, un accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’au service d’hébergement des données, maintenances et assistances.

L’accès à www.cmagestionmicro.com est exclusivement réservé aux entrepreneurs individuels (SIRET attribué) ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA (Absence de TVA – article 293B du CGI).

Ces CGVU s’adressent uniquement au dispositif d’abonnement proposé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes et décrit ci-dessous. Si le progiciel décrit ci-après est proposé par une autre structure que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, les présentes CGVU ne s’appliquent pas. Il vous faudra alors vous rapprocher de la structure concernée pour prendre connaissances des conditions applicables.

 Article 1 : Définition

Utilisateur ou Client : Entrepreneur immatriculé au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et titulaire d’un compte cmagestionmicro.com ;

Site Internet : Ensemble de pages regroupant toutes les fonctions mises à disposition de l’utilisateur et accessibles depuis l'adresse principale https://www.cmagestionmicro.com/ ;

Hébergeur : Entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus grâce à l’utilisation de serveurs raccordés à des lignes internet ;

Progiciel ou outil : Ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction . Dans le cas présent il s’agit du site : www.cmagestionmicro.com;

Solution Responsive :Site Internet conçu pour permettre son adaptation à différents appareils (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;

Franchise en base de TVA : Régime fiscal qui s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et exonère ces entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent ;

HTTPS : (Initiales d'HyperText Transfert Protocol Secure) Mode de sécurisation technique des données échangées entre le serveur visité et les utilisateurs ;

RGPD : Le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel ;

SAAS : Modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur ;

Abonnement(s) : Service permettant de recevoir, selon la formule choisie (gratuit, payant ou intégré à une offre existante), un droit d’utilisation du progiciel  www.cmagestionmicro.com pour un utilisateur ;

Prestataire : Propriétaire du progiciel www.cmagestionmicro.com, nommé également Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ;

 Article 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes (dénommée le « Prestataire ») met à la disposition de l’entreprise cliente signataire (dénommée le « Client » ou « Utilisateur ») un droit d’utilisation et d’accès au progiciel www.cmagestionmicro.com ainsi qu’au service d’hébergement des données, maintenances et assistances tel que défini ci-après.

En l’absence d’acceptation de ces conditions, le client ne peut pas avoir accès au progiciel www.cmagestionmicro.com.

 

Article 2.1 : Prérequis techniques

Pour utiliser le progiciel, le Client doit disposer :

  • D’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à INTERNET,
  • D’une connexion INTERNET sécurisée avec une bande passante descendante disponible suffisante,
  • D’un navigateur Web récent (Google Chrome® de préférence). L’utilisateur devra avoir installé les dernières mises à jour de son navigateur internet de son choix.

 

L’utilisateur reconnait être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec son fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

L’utilisateur devra veiller à désactiver les logiciels bloqueurs de publicité sur son navigateur internet (exemple : adblock) dans la mesure où ces derniers peuvent freiner le bon fonctionnement de l’Outil.

Article 2.2 : Client/Utilisateur

 Ce progiciel est à destination des entreprises :

 Article 2.3 : Accès au service en mode SaaS

L’accès au site sécurisé  https://www.cmagestionmicro.com nécessite une connexion internet. L’outil est entièrement adapté aux différents terminaux de connexion (responsive Webdesign). L’accès au service peut se faire tant à partir d’un ordinateur qu’à partir d’un appareil mobile ou tablette compatible, muni d’un accès à internet.

Le mode SaaS comprend la fourniture d’un droit d’utilisation au progiciel s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Le Prestataire fournit au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, qui prend effet à une date définie (Article 3 et suivant).

Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser le progiciel que conformément à la documentation qui lui est associée et pour les seuls besoins de son activité propre.

La connexion en mode SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant (log in) et d’un mot de passe à l’url communiquée (https://www.cmagestionmicro.com ), qui sont personnels à chaque utilisateur.

 Article 2.4 : Accès au service et disponibilité

Le mode SaaS est accessible de manière permanente (24h / 24), même lorsque le prestataire intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au bon fonctionnement du mode SaaS.

Toutefois, en cas de problème majeur, le prestataire se réserve le droit à de courtes interruptions nécessaires à une prestation de maintenance sans que cela puisse engager sa responsabilité conformément à l’article 6 des présentes CGVU.

 

 

 

 

Article 2.5 : Hébergement et sauvegarde des données

 

Le service d’hébergement des serveurs est assuré par le prestataire français OVH dans un data center qui dispose des équipements suivants : salle blanche, thermo régulée, groupe électrogène, onduleur, accès fibre optique, pare-feu, sauvegardes automatiques toutes les 24 heures.

Une sauvegarde du site est effectuée toutes les 24h comme la sauvegarde complète du serveur (miroir via cluster).

 Article 2.6 : Prise d’effet des conditions générales de vente et d’utilisation

Lorsque l’utilisateur accepte les CGVU sur le site, celles-ci prennent effet immédiatement et ce pendant toute la durée de l’abonnement, qu’il bénéficie d’une offre découverte ou d’un abonnement classique.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes se réserve le droit de faire évoluer ses CGVU.

L’utilisateur sera averti de l’évolution de ses CGVU par un système d’actualités situé sur la page d’accueil. Une notification apparaitra en rouge sur l’interface d’utilisation. Il appartient donc à l’utilisateur de se référer à ces nouvelles conditions générales de vente actualisées et, s’il le souhaite, continuer à utiliser l’outil en approuvant ces nouvelles conditions.

A cet égard, les CGVU indiquent la date de leur dernière mise à jour.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site www.cmagestionmicro.com

Article 3 : ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT

Les services proposés sur le site www.cmagestionmicro.com sont accessibles sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel au profit de l’utilisateur qui s’acquitte du prix par le biais d’un paiement en ligne.

Il existe différents types d’abonnements :

  • Un abonnement « classique »
  • Une offre « découverte »

 Article 3.1 : Abonnement « classique »

Cet abonnement « classique » donnera accès à toutes les fonctionnalités du progiciel. Il est possible de choisir entre deux types de périodicité :

 Mensuelle : l’abonnement aura une durée d’un mois de date à date qui prendra effet le jour du règlement en ligne du prix facturé.

  • Annuelle : l’abonnement aura une durée de 12 mois de date à date qui prendra effet le jour du règlement en ligne du prix facturé.

L’abonnement est une formule de paiement avec reconduction tacite sur la même période choisie.

 Article 3.2 Offre « découverte »

Pour bénéficier de ce type d’accès, l’utilisateur doit suivre une formation spécifique préalable à l’utilisation du progiciel proposée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ou par une autre entité partenaire.

A l’issue de la formation, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes délivrera un accès complet au progiciel d’une durée de 12 mois, de date à date, qui prendra effet le jour de la formation.

Cette offre « découverte » correspond à une remise complète sur le tarif en vigueur de l’abonnement « classique ».

Cette offre n’est mobilisable qu’une seule fois par utilisateur.

 

A la fin de la période couverte par l’offre « découverte », l’accès au progiciel s’arrête automatiquement. Pour continuer à en bénéficier, l’utilisateur doit alors passer sur un dispositif d’abonnement « classique » et régler en ligne le tarif en vigueur en fonction du choix de périodicité d’abonnement mensuel ou annuel.

Article 3.3 : Tarifs en vigueur et modifications

 

Le tarif en vigueur est celui indiqué dans le formulaire de paiement.

Le prestataire n’est pas soumis à TVA.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce prix à la hausse comme à la baisse à tout moment, notamment lors d’actions de promotion, prix remisé suite à des actions de formations au sein de sa structure ou les structures adhérentes qualifiées comme partenaires de l’outil www.cmagestionmicro.com. Dans tous les cas, la remise ne pourra être supérieure au tarif en vigueur et ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement quelconque.

Le changement de tarif fera l’objet d’une communication en fil d’actualité sur la page d’accueil de www.cmagestionmicro.com.

Le client sera averti a minima sous un délai de deux mois de l’augmentation tarifaire de l’abonnement. Il pourra ainsi faire le choix de suspendre ou résilier son abonnement. Il aura la possibilité d’extraire ses données essentielles à la poursuite d’activité (au format xls et / ou pdf). 

 

Article 3.4 : Facturation

L’outil cmagestionmicro.com fonctionne avec un service d'abonnement prépayé permettant de disposer d’un droit d’utilisation du progiciel sur tous les appareils de l’utilisateur (ordinateurs, téléphones et tablettes) et cela dès le règlement en ligne. Les clients sont prélevés automatiquement tous les mois (à l’avance), et ce, dès la date à laquelle ils se sont inscrits et ont souscrit l’abonnement. Ils sont prélevés à l’avance pour le mois en cours complet  et chaque mois à la même date (mensiversaire).

Chaque règlement donnera lieu à une facture émise par mail à l’adresse courriel saisie par l’utilisateur et reprendra l’ensemble des coordonnées figurant au compte rattaché à son mail. L’utilisateur pourra, sur demande écrite expresse, demander l’envoi d’une facture par courrier postal. En cas de dysfonctionnement de la facturation en ligne suite au paiement de l’abonnement ou de perte de la facture par l’utilisateur, celui-ci pourra, sur demande, solliciter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes pour l’établissement d’une nouvelle facture ou obtenir un duplicata. La demande devra se faire par mail à l’adresse suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr.

L’absence d’activité de l’utilisateur sur son compte et les frais engagés par ce dernier ne pourront donner lieu à aucun remboursement et seront facturés dans les mêmes conditions.

Article 3.5 : Mode de paiement

Le mode de paiement privilégié est le paiement en ligne sur le site www.cmagestionmicro.com.

Lors d’une première inscription sur le site www.cmagestionmicro.com, l’utilisateur est invité à renseigner ses paramètres personnels correspondant aux informations d’identité de l’entreprise. Une fois renseignés, seul le paiement en ligne de l’abonnement permettra l’utilisation de l’outil. En l’absence de règlement, l’utilisateur sera invité à s’acquitter du prix en vigueur par un ruban rouge figurant en haut de son écran.

Pour le règlement en ligne le Client devra vérifier les informations affichées sur la page de paiement. Il devra cliquer sur le moyen de paiement qu'il souhaite et enregistrer les informations nécessaires demandées pour le règlement.

L’utilisateur pourra solliciter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes pour un mode de règlement différent que le paiement en ligne (exemple : chèque, virement etc…). Pour plus d’information, l’utilisateur peut contact par mail à l’adresse cmagestionmicro@cma-drome.fr.

Dans l’hypothèse où les moyens de paiement mis à disposition sur le site www.cmagestionmicro.com seraient défectueux ou temporairement inactifs, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes se réserve le droit de demander au Client de l’abonnement le règlement prévu par tout autre moyen à sa convenance (exemple : chèque, espèces, virement etc…).

Article 3.6 : Date d’effet pour l’accès au service

La date d’effet pour l’accès aux services fournis par www.cmagestionmicro.com ne sera effective que lorsque le paiement, quel que soit le mode utilisé, aura été enregistré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3.7 : Défaut de paiement

Les sommes restantes dues à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes par le Client, seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de de 12% ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-6 du code de commerce).

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne serait pas honoré les frais divers liés à l’impayé seront facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,…).

ARTICLE 4 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, les consommateurs ainsi que clients professionnels dont l’objet du contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’adhésion à l’Outil.

ARTICLE 5 : RESILIATION

 Article 5.1 Résiliation à l’initiative du Client/Utilisateur

Peu importe la périodicité d’abonnement choisi, l’utilisateur pourra interrompre à tout moment le renouvellement tacite de son abonnement.

La demande de résiliation se fait par mail à l’adresse suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr. Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou autre justificatif d’identité valide (ex : permis de conduire)

La demande de résiliation pourra également se faire par courrier adressé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme – Service C’Ma Gestion Micro – Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet - BP 153 -26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

 

La résiliation de l’abonnement prendra effet à la fin de la période d’abonnement au cours de laquelle la demande de résiliation a été faite si celle-ci est formulée 10 jours avant le prochain prélèvement. Le cas échéant, la résiliation prendra effet le mois suivant.

En cas d’arrêt de son activité (radiation) le client est en charge d’informer le Prestataire dans ces mêmes conditions afin que l’abonnement s’arrête ainsi que les facturations et règlements dus correspondant.

Article 5.2 Résiliation à l’initiative du prestataire

Dans l’hypothèse où un utilisateur refuserait de s’acquitter des sommes dues, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte utilisateur de ce même individu après l’avoir informé et sans préavis. L’accès au compte www.cmagestionmicro.com sera alors impossible.

De manière générale, le prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur qui ne respecterait pas les prescriptions contenues dans les présentes CGVU.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

 En utilisant cmagestionmicro.com, l’utilisateur reconnait être inscrit au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA et engager son entière responsabilité quant à la saisie de ses informations, leur utilisation et interprétation, les omissions ou erreurs commises. Par conséquent il reconnait réaliser tous les efforts de vérification nécessaires à la bonne utilisation de cet outil.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à une obligation de moyens. Elle engagera tous les efforts en matière de développement de cet outil, correction et mises à jour. Elle s’engage également à maintenir le site accessible à tout moment mais ne pourra garantir un fonctionnement optimal en période de maintenance.

Concernant l’utilisation de l’outil, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable du manquement aux obligations demandées à un entrepreneur en matière administrative, comptable, fiscale, sociale, réglementaire, financière, commerciale, juridique et organisationnelle. 

L’utilisation des outils mis à disposition engage l’utilisateur aux respects des règles qui lui incombent en tant que chef d’entreprise (exemple : mentions légales devis / factures, conditions générales de ventes, archivage des données et autres documents, comptabilité, gestion clients etc..)

 

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes s’engage également à mettre à profit un ensemble d’information en lien avec l’actualité économique et sociale en conformité avec la loi dans les meilleurs délais.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement par l’utilisateur aux obligations dues et au respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Elle se saurait être tenue d’une quelconque indemnisation en cas de non-respects des présentes conditions.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers.

 L’utilisateur reconnait être conscient qu’en l’absence d’une connexion internet il lui sera impossible d’accéder à www.cmagestionmicro.com. Par conséquent, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès au site, de la contamination par virus des données ou autres malwares, bugs, violation de mots de passe et autres dommages pouvant affecter un ordinateur. L’utilisateur, en toute connaissance de cause, peut faire face à tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne peut ainsi prémunir l’utilisateur des risques liés à l’interception de données par un tiers.

En cas de perte de données personnelles, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable. En effet, l’utilisateur est amené à sauvegarder par tous les moyens les données concernant son activité professionnelle. Tous les tableaux sont imprimables ou exportables sur Excel. Un onglet nommé « Archives » permet une extraction de ses devis, factures, factures d’acompte, avoirs et reçus des dépenses en un téléchargement. Ces documents seront à conserver à minima pendant 10 ans par l’utilisateur.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com.

 

 

ARTICLE 7 : SUSPENSION DU SERVICE

 En cas de non-paiement de l’abonnement ou de retard de paiement l’abonnement sera suspendu.

Le rétablissement au service ne pourra se faire que lorsque le Client aura régularisé l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 8 : RECLAMATION

 En cas de problème au sujet d’une prestation faisant l’objet de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com, une réclamation peut être déposée par email à l’adresse cmagestionmicro@cma-drome.fr ou par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme – Service C’Ma Gestion Micro – Clos des tanneurs - Rue Etienne Dolet - BP 153 -26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes (et au même titre les entités partenaires) est considérée comme « responsable du traitement » des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est présent et vous l’utilisateur peut le contacter à l’adresse suivante :

dpo@crma-auvergnerhonealpes.fr

Le recueil des données à caractère personnel du Client a pour but la gestion administrative et comptable du dossier du Client, l’accompagnement ou assistance pour l’optimisation d’utilisation du progiciel www.cmagestionmicro.com prévue et la communication d’actions de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ou entités partenaires dans le cadre de la promotion du secteur de l’artisanat.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ayant capacité à faire souscrire l’abonnement C’Ma Gestion Micro et à le gérer.

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique de la part de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes par le biais du progiciel CAP VALLEY, édité par la société Cis Valley. Les données à caractère personnel seront en effet stockées sur Cap Valley et tout naturellement sur le site www.cmagestionmicro.com. La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b et la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont indispensables à l’exécution des prestations objets de l’utilisation du site www.cmagestionmicro.com. Elles seront conservées jusqu’à 10 ans après la résiliation de l’abonnement

L’accès aux données à caractère personnel recueillies est strictement limité aux collaborateurs de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes (ou entité partenaire responsable de la création du compte utilisateur, et notamment au sein de son département), dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions au sein de la structure.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 susvisé, le Client dispose d’un   droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, un droit de déterminer le sort des données après la mort, de saisir l’autorité de contrôle compétente, de retirer son consentement à tout moment, un droit de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus en joignant à sa demande un justificatif d’identité valide.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGVU sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de leur interprétation ou application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : CONTACT

L’utilisateur peut contacter le service C’Ma Gestion Micro à tout moment à l’adresse mail suivante : cmagestionmicro@cma-drome.fr  Un conseiller se chargera de prendre en charge sa demande dans les meilleurs délais.

L’utilisateur peut également prendre contact par téléphone au 04 75 48 72 00 pendant les horaires d’ouverture au public (8h-12h et 13h-16h) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, à l’attention du service C’Ma Gestion Micro.

Le Client reconnait expressément avoir lues, comprises et acceptées les présentes CGVU.